Document parlementaire 55K0715

Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0715/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0715001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [475 Kb] 02/06/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/06/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 04/12/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/12/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550715
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COURTIER | ENTREPRISE IMMOBILIERE | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION

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