Document parlementaire 55K0694

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonome Skeyes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0694/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0694001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 05/11/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
30/06/2020   EN DISCUSSION
Compétence 05/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE AERIEN | DROIT DE GREVE | DROIT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PUBLIQUE | CIRCULATION AERIENNE | SECURITE AERIENNE

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