	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/11/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0693/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0693001 622 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	05/11/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/2019
Date de distribution	05/11/2019
Date d'envoi	14/11/2019
Auteur(s)	Leen, Dierick cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)
Rapporteur	Van Bossuyt, Anneleen N-VA
Calendrier	15/12/2021 EN DISCUSSION 15/12/2021 EN REUNION 12/01/2022 EN DISCUSSION 26/01/2022 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	05/11/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| DUREE DE VIE DU PRODUIT \| DEVELOPPEMENT DURABLE