Document parlementaire 55K0687

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0687/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0687001   618 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 28/10/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | ELECTION

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