Document parlementaire 55K0675

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l'existence d'un lien avec l'enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2019
Documents principaux 00/000-K0675/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0675001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 23/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [498 Kb] 04/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/02/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 21/01/2020   EN DISCUSSION
21/01/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/02/2020   EN DISCUSSION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/12/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Analyse des interventions P550675
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE

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