Document parlementaire 55K0665

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de dispenser les étudiants étrangers du paiement de la redevance couvrant les frais administratifs lors de leur demande de séjour.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0665/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0665001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 07/11/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/11/2019
 
003  [458 Kb] 06/01/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2020
 
004  [442 Kb] 13/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
 
005  [440 Kb] 20/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 25/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Kir, Emir PS
Rigot, Hervé PS
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION
10/11/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/11/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550665
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE SEJOUR
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ETUDIANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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Aperçu chronologique des réunions