Document parlementaire 55K0645

Proposition de loi élargissant l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l'exonération du revenu cadastral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0645/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0645001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 21/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [166 Kb] 08/12/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/12/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 20/10/2021   EN DISCUSSION
20/10/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/10/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550645
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | EXONERATION FISCALE | DROIT SUCCESSORAL

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