Document parlementaire 55K0622

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les montants minimaux des indemnités de maladie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0622/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0622001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Bogaert cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [65115 Kb] 26/11/2020 AVIS
Date de distribution 27/11/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Anseeuw, Björn N-VA
Calendrier 19/02/2020   EN DISCUSSION
19/02/2020   EN REUNION
28/09/2022   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence 17/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PAUVRETE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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