Document parlementaire 55K0610

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les biens affectés à l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0610/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0610001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | DROIT SUCCESSORAL

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