Document parlementaire 55K0605

Proposition de résolution pour une réduction du taux de TVA sur les travaux d'infrastructure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Documents principaux 00/000-K0605/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0605001   517 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Bogaert cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT COLLECTIF | TAUX DE TVA | TRAVAUX PUBLICS | TVA

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