Document parlementaire 55K0587

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0587/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0587001   705 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 16/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [260 Kb] 04/01/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/2023
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 09/06/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/06/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550587
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL TEMPORAIRE | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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