Document parlementaire 55K0585

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0585/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0585001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [473 Kb] 11/12/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/01/2020
 
003  [484 Kb] 02/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/2020
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
 
004  [1184 Kb] 13/01/2021 RAPPORT
Date de distribution 13/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 06/11/2019   EN DISCUSSION
06/11/2019   EN REUNION
03/03/2020   EN DISCUSSION
26/05/2020   EN DISCUSSION
09/12/2020   EN DISCUSSION
09/12/2020   REJETE
Rapport   55K0585004   13/01/2021  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/11/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550585
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc MATERNITE | AIRE DE STATIONNEMENT

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