Document parlementaire 55K0575

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne le statut des princes de la famille royale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0575/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0575001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 11/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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