Document parlementaire 55K0573

Proposition de loi modifiant la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés en vue de suspendre la nouvelle baisse prévue de l'impôt des sociétés pour les grandes entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0573/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0573001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 11/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE FISCALE

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