Document parlementaire 55K0525

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0525/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0525001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 02/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550525
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION

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