Document parlementaire 55K0508

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0508/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0508001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [490 Kb] 03/03/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/03/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT FISCAL | JEU DE HASARD

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