Document parlementaire 55K0498

Proposition de loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0498/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0498001   536 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 08/10/2018
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [85 Kb] 12/07/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/2022
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Calendrier 20/01/2021   EN DISCUSSION
20/01/2021   EN REUNION
29/06/2022   EN DISCUSSION
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INVESTISSEMENT PUBLIC | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TVA | CHANGEMENT CLIMATIQUE

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