Document parlementaire 55K0497

Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 pct prélevée par l'État fédéral sur les centimes additionnels communaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0497/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0497001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FINANCES LOCALES | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU

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