Document parlementaire 55K0484

Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0484/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0484001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal STATUT DES PARLEMENTAIRES
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENT REGIONAL | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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