Document parlementaire 55K0471

Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0471/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0471001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | ARTS DU SPECTACLE | STIMULANT FISCAL | PROGRAMME AUDIOVISUEL

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