Document parlementaire 55K0465

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0465/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0465001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [439 Kb] 28/01/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
 
003  [576 Kb] 28/09/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/10/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen cd&v
Calendrier 23/10/2019   EN DISCUSSION
23/10/2019   EN REUNION
13/11/2019   EN DISCUSSION
29/01/2020   EN DISCUSSION
04/03/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/03/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550465
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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