Document parlementaire 55K0456

Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0456/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0456001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [520 Kb] 17/05/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/05/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Gilson, Nathalie MR
Calendrier 03/03/2021   EN DISCUSSION
03/03/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/03/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal STATUT DES PARLEMENTAIRES
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE | ROLE INTERNATIONAL DE L'UNION EUROPEENNE | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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