Document parlementaire 55K0433

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le remboursement d'une analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave à l'occasion de la commission d'un fait punissable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0433/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0433001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 26/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 27/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | PROCEDURE PENALE | ASSURANCE MALADIE | VICTIME | VIOLENCE SEXUELLE | SIDA | EXAMEN MEDICAL

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