Document parlementaire 55K0418

Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d'affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0418/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0418001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 25/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 05/12/2019 ADDENDUM
Date de distribution 09/12/2019
 
003  [470 Kb] 06/03/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/03/2020
 
004  [688 Kb] 19/03/2020 AVIS
Date de distribution 20/03/2020
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENS BESCHERMINGSAUTORITEIT
 
005  [480 Kb] 30/10/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Rigot, Hervé PS
Calendrier 21/01/2020   EN DISCUSSION
21/01/2020   EN REUNION
12/01/2021   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550418
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PERSONNEL | MATERIEL AUDIOVISUEL | SECURITE PUBLIQUE | PROTECTION DES DONNEES | SECURITE ET GARDIENNAGE

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