Document parlementaire 55K0409

Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0409/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0409001   549 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [496 Kb] 01/04/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/04/2020
 
003  [6204 Kb] 10/06/2020 AVIS
Date de distribution 19/08/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
12/02/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | REPARTITION DE L'IMPOT | ACTION FINANCIERE

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