Document parlementaire 55K0408

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la socialisation de Belfius.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0408/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0408001   755 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | PARTICIPATION | BANQUE

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