Document parlementaire 55K0405

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0405/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0405001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [563 Kb] 02/03/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/03/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 20/01/2021   EN DISCUSSION
20/01/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TRANSPORT PUBLIC

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