Document parlementaire 55K0398

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0398/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0398001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 18/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [186 Kb] 17/04/2024 AVIS
Date de distribution 25/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
Compétence 18/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAIS DE JUSTICE | POUVOIR JUDICIAIRE | TAUX DE TVA | TVA | AVOCAT | ACCES A LA JUSTICE

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