Document parlementaire 55K0389

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, afin d'éviter les abus survenant en cas de vente de l'immeuble couplée à la vente de l'officine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0389/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0389001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN | PHARMACIE

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