Document parlementaire 55K0380

Proposition de déclaration de révision de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Documents principaux 00/000-K0380/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0380001   490 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Analyse des interventions P550380
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | JEUNE | PARLEMENT NATIONAL | AGE ELECTORAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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