Document parlementaire 55K0376

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0376/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0376001   532 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INSTRUCTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | POURSUITE JUDICIAIRE

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