Document parlementaire 55K0374

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0374/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0374001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT CIVIL | MARIAGE | DOMICILE LEGAL

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