Document parlementaire 55K0366

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0366/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0366001   642 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [735 Kb] 22/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 01/07/2020
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | AVOCAT | VOIE DE RECOURS

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