Document parlementaire 55K0348

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0348/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0348001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [805 Kb] 04/05/2021 AVIS
Date de distribution 04/05/2021
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE / HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
03/03/2021   EN DISCUSSION
10/03/2021   EN DISCUSSION
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550348
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SUPPORT ENREGISTRE | ENQUETE JUDICIAIRE | VICTIME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions