Document parlementaire 55K0343

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0343/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0343001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [479 Kb] 15/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 15/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1952001 (498 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Thibaut, Cécile Ecolo-Groen
Calendrier 28/04/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN REUNION
04/05/2021   EN DISCUSSION
29/06/2021   EN DISCUSSION
Rapport   55K0343002   15/05/2024  
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550343
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
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