Document parlementaire 55K0336

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de services de communication électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0336/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0336001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 27/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 04/07/2023   EN DISCUSSION
04/07/2023   EN REUNION
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE À LA COM ECO LE 16-09-2019 VROEGER VERZONDEN NAAR COM ECO OP 16-09-2019
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550336
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION | INTERNET

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