Document parlementaire 55K0335

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0335/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0335001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS | VENTE AUX ENCHERES | CREANCE

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