Document parlementaire 55K0325

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d'une facture.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0325/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0325001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Date de fin 27/04/2023
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [427 Kb] 13/12/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/12/2019
VOIR DOC. / ZIE STUK -K0267/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0267001 (501 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3132001 (1517 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 23/10/2019   EN DISCUSSION
23/10/2019   EN REUNION
13/11/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2023   EN DISCUSSION
27/04/2023   EN REUNION
27/04/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550325
Descripteur Eurovoc principal FACTURATION
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | FACTURATION | DETTE

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