Document parlementaire 55K0322

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d'interdire les systèmes d'armes entièrement autonomes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0322/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0322001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 13/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yasmine, Kherbache sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [62 Kb] 13/01/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
003  [105 Kb] 08/03/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
 
004  [76 Kb] 17/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [576 Kb] 22/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 22/04/2024
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE / EESRTE LEZING
 
006  [85 Kb] 18/04/2024 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 18/04/2024
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
007  [86 Kb] 02/05/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Ponthier, Annick VB
Calendrier 05/05/2021   EN REUNION
30/06/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN DISCUSSION
11/05/2022   EN DISCUSSION
26/10/2022   EN DISCUSSION
08/03/2023   EN DISCUSSION
17/04/2024   EN DISCUSSION
Compétence 13/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550322
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DES ARMEMENTS
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARMEMENT | INTELLIGENCE ARTIFICIELLE | CONTROLE DES ARMEMENTS | ROBOTISATION | AUTOMATISATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions