Document parlementaire 55K0286

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0286/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0286001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0261001 (482 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1318001 (472 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 27/05/2020   EN DISCUSSION
27/05/2020   EN REUNION
14/06/2023   EN DISCUSSION
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGE SCOLAIRE
Descripteurs Eurovoc AGE SCOLAIRE | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLITIQUE DE L'EDUCATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions