Document parlementaire 55K0280

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0280/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0280001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 23/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT ENVOYÉE À L'INTÉRIEUR LE 19/09/2019 VROEGER VERZONDEN NAAR BINNENLANDSE ZAKEN OP 19/09/2019
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550280
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ASILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | FRAUDE | MINORITE CIVILE | REFUGIE | DROIT D'ASILE | EXAMEN MEDICAL

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