Document parlementaire 55K0268

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de promouvoir l'e-commerce équitable et d'offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans travail de nuit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0268/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0268001   534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 05/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE | COMMERCE EQUITABLE

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