Document parlementaire 55K0265

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0265/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0265001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 05/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [426 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | COUR DE JUSTICE CE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

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