Document parlementaire 55K0258

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0258/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0258001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 02/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 06/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VEHICULE
Descripteurs Eurovoc LOCATION-VENTE | ENQUETE JUDICIAIRE | VEHICULE | BASE DE DONNEES | COLLECTE DE L'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions