Document parlementaire 55K0255

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0255/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0255001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 29/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 02/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A L'INFORMATION | LICENCIEMENT COLLECTIF | TRAVAIL | CESSATION D'ACTIVITE

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