Document parlementaire 55K0230

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0230/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0230001   483 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 02/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0932001 (477 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P550230
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | GUERRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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