Document parlementaire 55K0228

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0228/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0228001   545 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 28/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INSTANCE DE CONTROLE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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