Document parlementaire 55K0226

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0226/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0226001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 28/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
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