Document parlementaire 55K0221

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2019
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0221/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0221001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 22/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 27/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Mots-clés libres CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | CONSEIL D'ETAT BELGE

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