Document parlementaire 55K0215

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ivresse publique, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0215/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0215001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 02/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 04/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Kir, Emir PS
Thiébaut, Éric PS
Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
18/02/2020   EN DISCUSSION
29/06/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN DISCUSSION
04/10/2023   EN DISCUSSION
Compétence 02/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | SANCTION ADMINISTRATIVE | BRUIT

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